Search results for "Contrôle de constitutionnalité"
showing 10 items of 17 documents
Un Conseil frileux, une décision inégale, une liberté chahutée
2021
International audience
Les « fourberies de Sapin » sur la Safer déjouées par les sages [libres propos]
2017
Depuis quelques années, la FNSAFER réclame une extension du droit de préemption des Safer sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles. - Le Conseil constitutionnel désarçonne ce cavalier législatif que constituait, à ses yeux, le volet Safer de la loi Sapin II. - Last but not least, une proposition de loi a immédiatement été déposée à l'assemblée nationale reprenant in extenso le contenu de ces amendements...Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution les « amendements Safer » de la loi Sapin II, parce qu'ils ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de l…
De regrettables regrets rue de Montpensier
2017
International audience
L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entrep…
2013
International audience; (Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi), Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud
Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives
2010
International audience; Décision du 10 juin 2009 n° 2009-580-DC
L'absence de reconnaissance des règlements communautaires en tant que normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois
2010
International audience; Cons. const. 3 décembre 2009, Loi relative à lorganisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 2009594 DC
Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires
2013
International audience
Point d'action sociale ut singuli possible contre les dirigeants d'association
2022
De l'usage de la gomme, comme du crayon, par le Conseil constitutionnel face aux malfaçons législatives
2011
International audience; Cons. const., 12 avr. 2011, n° 2011-628 DC, AJDA 2011. 763
The Ivorian Constitutional Council and the supremacy of the Constitution. : study in light of his decisions and opinions
2018
Ivorian constitutional justice, in its current form, is the fruit of the democratization movement launched on the continent from the 1990s. But if elsewhere the exercise of constitutional review immediately became an essential instrument in the effectiveness of the Constitution and the advent of the rule of law, in Côte d'Ivoire, the guarantee of the the Constitution’s supremacy has evolved continuously at an oscillatory rhythm. The constitutionality check is first expressed through a strategy of small steps. The constitutional judge's choice of a narrow interpretation of his attributions produces a daring case law geared towards legitimizing the executive power and its governance. Subseque…